Appliquer la loi Toubon

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Cet article (publié la première fois en 2010) n’est pas exhaustif, je suis ouvert à des compléments d’information. Cet article est un peu à l’image de la « résistance linguistique » aujourd’hui : des outils de lutte existent, outils imparfaits qui ne sont pas toujours connus. Je vous fais donc part ici des renseignements que j’ai pu récolter et glaner ici ou là.

On peut voir des publicités à la télévision en anglais, des affichages en langue anglaise, entendre de la musique anglaise à la radio et chaque personne ayant suivi une scolarité au moins jusqu’au collège est obligée d’apprendre l’anglais en tant que LV1 ou LV2. Bref, l’anglais est la deuxième langue en France. Cela pose de nombreuses questions : faut-il limiter ce phénomène ? Existe-t-il des outils pour le faire ?

Apprentissage des langues

En soi, apprendre l’anglais me paraît utile mais pas de façon généralisée ; j’avais déjà émis l’idée de créer des pôles linguistiques en France : par exemple développer l’apprentissage de l’Italien en PACA, du Néerlandais en Nord Pas de Calais, de l’Allemand en Alsace, en créant des filières d’excellence dans les universités de ces régions, en créant des liens entre le monde du travail de telle région avec tel pays (à l’export notamment, etc) et en imposant l’apprentissage de cette langue si ce n’est dans chaque école, au moins assez largement. Ma réflexion était partie d’un constat : que des emplois nécessitant de parler allemand n’étaient pas pourvus, qu’une femme d’origine polonaise mais ayant suivi sa scolarité en France avait trouvé du boulot tout de suite à l’export vers la Pologne (car profil atypique). Bref, je vous laisse le soin de tirer vos propres conclusions de ces observations, ce n’est pas le sujet essentiel de cet article.

Création artistique

Concernant la musique à la radio, il est bon de rappeler pour les plus jeunes lecteurs de ce blog qu’une loi existe pour imposer des quotas, en règle générale, 40 % de chansons françaises (http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=681). Des objections ont été faites à ces lois, je me rappelle notamment qu’à l’époque on disait que la musique française était « pourrie », qu’il n’y avait rien. Avec le recul je pense que c’est une bonne loi, qui a protégé la création musicale française. Sans elle, la scène actuelle aurait sans doute été balayée faute de financements, comme dans la majorité des autres pays européens. Pour prendre les extrêmes, il ne faut bien sûr pas interdire la musique étrangère, il s’agit de rester ouvert à ce qui se fait ailleurs de bien et de sympa. Mais inversement, il ne faut pas renoncer pour un pays à sa création, même si elle semble ou est objectivement moins bonne. L’argument n’est pas seulement la qualité (je sais, cela peut surprendre), mais de savoir ce que nous avons à dire au monde, de perpétuer une façon de créer différente, liée à notre identité, notre culture.

Pour les radios, l’intérêt c’est l’audimat immédiat, donc si la musique anglaise marche, il s’agit de mettre de plus en plus ce qui marche. Sauf qu’une radio, c’est un compromis entre la créativité (montrer ce qui se fait) et la rentabilité (il faut en vivre). Des paris risqués sur des nouveaux talents, c’est un investissement financier qui ne peut être porté que par des radios publiques. Ce serait trop facile que les radios publiques, avec notre argent, fassent émerger des talents et que les radios commerciales les récupèrent une fois qu’ils rapportent. Autrement dit, que l’investissement soit fait par tous, et que le profit soit récupéré par quelques uns. C’est comme l’histoire des séries américaines (j’aime beaucoup ça) : il revient moins cher pour les chaînes françaises d’acheter des séries américaines que de les produire car ces séries sont déjà amorties sur le marché américain. J’ai aussi lu qu’après la seconde guerre mondiale, les Américains avaient prêté leur argent mais en échange, avaient exigé (notamment) la diffusion massive de leur cinéma dans les salles françaises (accords blum-byrnes : une catastrophe culturelle pour la France). La création artistique, c’est aussi une affaire de gros sous. Lorsqu’il y a une longue tradition de création artistique, on se transmet le savoir-faire, les capitaux et les réseaux de distribution. Les deux guerres mondiales ont mis un sacré frein aux productions européennes ou, disons, les ont obligé à repartir d’un peu plus bas (moins de moyens par exemple). Les Américains n’ont pas été touché sur leur sol et leur création artistique a continué sur sa lancée avec des marchés qui se sont ouverts du fait d’accord post-guerre. Ensuite, une rente de situation existe : les circuits de distribution sont là, les accords commerciaux, les capitaux ont été amassés, du coup cela attire d’autres talents du monde entier.

Les lois Toubon semblent donc un peu « ennuyeuses » mais elles permettent de réamorcer la pompe. Les gens qui s’en plaignent sont un peu naïfs et ne voient pas les enjeux commerciaux et culturels. Il s’agit de ne pas abandonner notre création artistique, parce qu’à chaque endroit du monde, on vit différemment, on apprend à vivre avec son environnement (la culture n’est-elle pas la somme des savoirs et connaissances acquis sur notre environnement qui nous permet de vivre avec ? Par exemple, un bon livre sur quelqu’un qui a vécu les mêmes choses que nous, cela vaut une bonne psychothérapie!).

Donc, les chiffres confirment ce que l’on pouvait attendre d’une vision pas trop naïve du monde : les quotas ont été comme un appel d’air et ont fait émerger une nouvelle scène française. On a eu notamment tout le phénomène de la nouvelle chanson française (Cali, Bénabar, Delerm, Olivia Ruiz…), la variétoche qui marche toujours autant (Florent Pagny, Eddy Mitchell, Calogéro, Obispo…) et on a aussi vu émerger une scène reggae francophone et une scène rap française (c’est la deuxième au monde en terme de marché après les Etats-Unis) que surtout Skyrap, euh Skyrock, pardon, a fait émerger car elle devait programmer de la production française. Un jour peut-être, on dira : c’est parce que la langue française se prête bien au rap et l’on aura oublié que cela n’aurait sans doute pas existé sans un petit coup de pouce. Tout cela met du temps à se mettre en marche mais il faut de la patience.

La facilité, c’est de récupérer ce qui marche déjà : pas besoin pour nous (en tant que nation, désolé pour le gros mot) de bouger le petit doigt pour accéder au plaisir. Seulement, cela se paie en monnaie sonnante et trébuchante. Ce que j’explique là, c’est un peu de l’écologie appliquée à la création artistique : vive le développement local.

Petite parenthèse, je remarque que plus l’on vieillit et je le vérifie autour de moi, plus on recherche autour de soi ce qui se fait de bien alors que lorsque l’on est plus jeune, on semble souvent penser que tout est mieux « ailleurs » (= partout sauf ici).

En tout cas, au niveau musical, le CSA est chargé de faire appliquer la loi donc, nous, en tant que citoyen pris individuellement n’avons pas à le faire. On peut être amené à le saisir cependant, si l’on remarque des infractions.

Les publicités et l’affichage en anglais

C’est personnellement ce que je trouve le plus agaçant, que des Français (les créateurs de pubs) s’adressent à des Français (les consommateurs) autrement qu’en français. Le message : nous sommes une grande marque internationale ; nous faisons partie de l’élite puisque nous parlons anglais (et vous ? What else ?).

Que dit la loi ?

Loi n° 94-665 du 4 août 1994 (dite Loi Toubon)

Art. 1er

Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France.
Elle est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics. [j’ai surligné]
Elle est le lien privilégié des États constituant la communauté de la francophonie.

Source : http://www.avenir-langue-francaise.fr/articles.php?lng=fr&pg=8

Autrement dit, d’après l’article 1, les cours se font en français et le travail aussi. On peut donc déjà trouver à partir de cet article des exemples qui enfreignent la loi, notamment une Grande École qui a pour projet de faire tous ses cours en anglais (of course, c’est une école internationale).

Autre exemple, un salarié (ingénieur) avait été licencié car il ne comprenait pas les modes d’emploi de machines écrits en anglais. Un recours par un syndicat (la CGT) a statué que c’était à l’entreprise de faire traduire les documents dans le mesure où la langue de travail en France est le français et que donc cela était une discrimination de licencier pour non-maîtrise suffisante de l’anglais.

Voici un exemple d’action en justice :

http://www.novethic.fr/novethic/entreprise/gouvernance/570_000_euros_amende_pour_refus_traduction/99187.jsp

Je vous laisse lire également les articles 2, 3 et 4 qui, si l’on arrivait à les appliquer (notamment les phrases surlignées), pourrait nous permettre de faire évoluer bien des choses. Seulement, une loi peut exister, c’est bien, mais il faut des gens pour les faire appliquer et des pénalités prévues. Votre modeste serviteur s’en occuperait bien s’il avait du temps ou était payé pour cela, mais malheureusement ce n’est pas le cas. J’informe donc, en espérant qu’à force d’information, la « lutte » se structure.

Art. 2

Dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire.
Les mêmes dispositions s’appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la dénomination des produits typiques et spécialités d’appellation étrangère connus du plus large public.
La législation sur les marques ne fait pas obstacle à l’application des premier et troisième alinéas du présent article aux mentions et messages enregistrés avec la marque.

Art. 3

Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l’information du public doit être formulée en langue française.
Si l’inscription rédigée en violation des dispositions qui précèdent est apposée par un tiers utilisateur sur un bien appartenant à une personne morale de droit public, celle-ci doit mettre l’utilisateur en demeure de faire cesser, à ses frais et dans le délai fixé par elle, l’irrégularité constatée.
Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, l’usage du bien peut, en tenant compte de la gravité du manquement, être retiré au contrevenant, quels que soient les stipulations du contrat ou les termes de l’autorisation qui lui avait été accordée.

Art. 4

Lorsque des inscriptions ou annonces visées à l’article précédent, apposées ou faites par des personnes morales de droit public ou des personnes privées exerçant une mission de service public font l’objet de traductions, celles-ci sont au moins au nombre de deux.
Dans tous les cas où les mentions, annonces et inscriptions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi sont complétées d’une ou plusieurs traductions, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langues étrangères.
Un décret en Conseil d’État précise les cas et les conditions dans lesquels il peut être dérogé aux dispositions du présent article dans le domaine des transports internationaux.

Pour continuer votre lecture, je vous laisse découvrir cette bataille épistolaire pour faire appliquer la loi face à la mairie d’Avignon par Mr Régis Ravat, président de l’AFRAV (Avenir de la Langue Française). Quand on est tout seul face à une mairie de mauvaise foi, c’est une mission de longue haleine. Je serais heureux le jour où le premier jugement en application de la loi sera effectué, en attendant, bonne lecture :

http://www.francophonie-avenir.com/Infolettre_RR_Marie-Josee_Roig_maire_d’Avignon_et_l’affichage_bilingue_illicite_francais-anglais.htm

Bref, la langue française aurait bien besoin d’un juriste ou autre homme de loi pour pouvoir faire appliquer la loi Toubon et connaître les modalités de son application.

J’attends vos suggestions, et n’hésitez pas à aller visiter le site de (entre autre) Mr Régis Ravat http://www.francophonie-avenir.com/

Faire appliquer la Loi Toubon

La loi Toubon n’est pas sortie du chapeau du gouvernement ; ses revendications ont été portées par des associations de défense de la langue française et le gouvernement a pris le relais. Nous ne pouvons pas faire appliquer la loi Toubon individuellement, en écrivant au ministère par exemple. Il nous faut saisir une association agréée par le ministère de la Justice et le ministère de la Culture et de la Communication pour se porter partie civile devant les tribunaux. Ces associations, ce sont des gens comme vous et moi qui prennent de leur temps pour traiter nos relevés d’infractions. Sans nous, ces gens ne peuvent témoigner que de ce qu’ils voient. Vous pouvez donc contacter les (et même adhérer aux) associations suivantes :

Le Droit de Comprendre
34 bis, rue de Picpus
75012 Paris
Téléphone : 01 43 40 24 61
courriel : droit.de-comprendre@laposte.net
 
ou
 
Avenir de la Langue Française
34 bis, rue de Picpus
75012 Paris
Téléphone : 01 43 40 16 51
courriel : avenirlf@laposte.net

Ces associations vous fourniront une feuille de relevé de fait (vous pouvez la demander par courrier ou courriel) que vous n’aurez plus qu’à remplir et leur renvoyer. Vous pouvez aussi la télécharger en PDF sur cette page :

http://www.avenir-langue-francaise.fr/articles.php?lng=fr&pg=46

Vous pouvez aussi saisir la DGCRF (Délégation générale chargée de la répression des fraudes) de votre département dont vous trouverez la liste ici. Vous trouverez sur cette page du site Lavoixfrancophone un exemple de personne qui explique comment il a effectué ses démarches. Que cela puisse vous inspirer !

La justice ne se fait malheureusement pas toute seule, aussi n’hésitez pas à sensibiliser autour de vous sur ce thème !

Pour poursuivre vos lectures et affûter votre argumentaire :

http://www.monde-diplomatique.fr/2007/08/CASSEN/15038

http://www.volle.com/opinion/marre.htm

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